Le « droit à l’enfant » devant la Cour européenne des droits de l’homme

Ce 23 février, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a tenu une audience publique dans une affaire relative à la légitimité de l'interdiction de la fécondation in vitro avec tiers donneur,

c'est-à-dire avec don d'ovule ou de sperme par une personne étrangère au couple souhaitant avoir un enfant (FIV hétérologue).

Dans cette affaire, les requérants sont deux couples mariés résidant en Autriche et souffrant d'infertilité. Ils prétendent devant la Cour européenne que l'interdiction de la FIV hétérologue porte atteinte à leur vie privée et familiale.

A la demande du gouvernement autrichien, la Cour a décidé de renvoyer cette affaire pour un nouvel examen devant la Grande Chambre après qu'une première décision ait été rendue publique le 1er avril 2010 par la Première Section de la Cour. En raison de l'importance de cette affaire, les gouvernements de l'Italie et de l'Allemagne, 51 parlementaires et des ONG, dont l'ECLJ (European Centre for Law and Justice), ont demandé et été admis à intervenir en tant que tierces parties dans cette affaire.

Pour Grégor Puppinck, directeur de l'ECLJ, cette affaire est d'une grande importance. Elle ne soulève pas seulement un problème grave de bioéthique, elle remet aussi en question la définition même de la famille. Si, comme la Cour l'a affirmé dans son arrêt du 1eravril 2010, la famille n'est pas avant tout une réalité, mais est aussi un concept subjectif, ce concept ne peut éviter de devenir l'objet de multiples revendications telles que le « droit à l'enfant ». Par ailleurs, il estime que cette affaire remet profondément en cause la liberté des Etats en matière de bioéthique et la légitimité des « considérations d'ordre moral ou tenant à l'acceptabilité sociale » comme fondement et justification des choix normatifs.

La décision de la Cour sera rendue ultérieurement.

Documents :

Observations écrites de l'ECLJ – Français. Observations écrites deAktion Leben:English–GermanEnglish–French–Italian.Arrêt de Section du 1eravril 2010, S.H. et autres c. Autriche (n ° 57813/00). Observations écrites de M. Carlo Casini et 26 autres députés au Parlement européen:

Visionner laretransmission de l'audience devant la Grande Chambre.

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