الاتحاد الكاثوليكي العالمي للصحافة- لبنان اوسيب – لبنان
Le barreau de Beyrouth a remis hier à la presse son rapport sur l'état des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Liban, ainsi que ses recommandations en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, tant au niveau juridique que pratique.
1. Les principes d'égalité et de non-discrimination :
La Constitution libanaise confirme dans son préambule son engagement à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux conventions des Nations unies qui consacrent les principes fondamentaux des droits de l'homme et de l'égalité entre tous les citoyens.
De là l'importance de mentionner certaines mesures positives affirmant l'égalité entre les citoyens, comme le droit accordé en 2009 à tout intéressé de ne pas mentionner le signe sectoriel des registres des statuts personnels sur demande.
Toutefois, bien que la Constitution ait consacré ces principes généraux, certaines lois libanaises continuent de faire obstacle à la création de l'État nation et restent discriminatoires dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne :
– Les lois sur le statut personnel : les lois sur le statut personnel et ses juridictions constituent une violation des normes internationales et empêchent l'application du principe d'égalité et de procès équitable. Il s'avère impératif de promulguer une loi sur le statut personnel civil facultatif.
– Les fonctions publiques : les fonctions publiques sont soumises au principe de quotas. L'égalité des chances implique l'adoption du principe du mérite et la diminution de la discrimination confessionnelle dans la fonction publique.
– La femme : parmi les obstacles juridiques au principe de non-discrimination on cite les suivants :
La nationalité : accorder aux femmes libanaises mariées à des étrangers le droit de donner la nationalité à leurs enfants et mari conformément aux conventions et traités internationaux ratifiés par le Liban, et au principe d'égalité des sexes.
Les crimes d'honneur et l'adultère : modifier les dispositions qui transgressent la dignité de la femme dans le code pénal libanais ainsi que les dispositions relatives à l'avortement.
Le droit fiscal : imposer l'égalité des frais de transfert et accorder aux femmes les mêmes avantages fiscaux que l'homme marié ou père de famille.
Les lois de la protection sociale : la nécessité d'éliminer la discrimination qui touche les femmes dans les compensations et l'indemnisation en cas de maladie et de maternité notamment.
2. Le droit à la vie et à la sécurité publique :
La sécurité au Liban a été gravement déstabilisée ces dernières années suite à l'agression israélienne, aux réseaux d'espionnage, aux différents actes terroristes, aux assassinats et aux conflits armés qui ont affecté la sécurité générale et celle des citoyens. D'où l'importance de la protection du droit à la vie et à la sécurité publique, et la nécessité d'appliquer le principe de responsabilité concernant ces crimes graves qui ont affecté la vie des citoyens et la sécurité générale du pays afin de mettre un terme à l'impunité.
3- Peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants :
Les prisons : les prisons ont connu une série de révoltes et de protestations contre les mauvaises conditions et le manque de conformité aux normes internationales, d'où la nécessité de donner une priorité à la situation des prisons.
La torture : le Liban a adhéré au protocole facultatif à la convention contre la torture d'où la nécessité de poursuivre cette étape positive en respectant les engagements du Liban, en particulier en termes de développement d'un mécanisme national efficace pour protéger les détenus conformément aux dispositions du présent protocole.
Les disparitions forcées : il faut encourager le Liban à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la mise en place d'une commission nationale qui a pour but de poursuivre les cas de personnes kidnappées et disparues.
4. Le pouvoir judiciaire :
Le pouvoir judiciaire est la garantie fondamentale des libertés publiques et des droits de l'homme. Sous cet angle, il convient de relever qu'un certain nombre de réformes demeure essentiel au niveau du pouvoir judiciaire en général, notamment au niveau du renforcement de son indépendance et de sa conformité aux dispositions de la Constitution libanaise et aux normes internationales concernées, en particulier en termes de :
A. L'indépendance du pouvoir judiciaire : le rejet de toute forme d'ingérence dans le système judiciaire et auprès des juges. La consolidation du statut des juges financièrement et moralement et l'adoption de critères solides pour la sélection des juges, leur formation et leur mutation. De même, l'approbation d'un système objectif de contrôle du travail des juges.
B. Ouvrir le droit de recours devant le Conseil constitutionnel à l'ordre des avocats de Beyrouth, tout en instaurant la reconstitution du Conseil constitutionnel sur la base du mérite, non pas des quotas.
C. Assurer un procès équitable : réactiver les procès en respectant strictement la procédure, et en s'abstenant de prolonger la durée du procès devenu équivalent à un déni de justice.
D. Limiter la compétence des juridictions d'exception : limitation de la compétence du tribunal militaire exclusivement aux affaires disciplinaires de l'armée.
5. Les libertés publiques et privées :
A. La loi des associations : l'adoption du système de simple notification et l'abandon du système du permis de la part du ministère de l'Intérieur.
B. Le droit des citoyens à participer aux affaires publiques :
– La promulgation d'une loi électorale consacrant l'égalité entre tous les citoyens, rendant compte de la vraie représentation.
C. L'écoute clandestine : la promulgation des décrets permettant l'application et la mise à jour de la loi 140/1999 permettant ainsi d'insérer les modifications visant la protection des droits des particuliers comme les cas d'extrêmes nécessité et la limitation de la période d'écoute.
6- Droits fondamentaux :
A. La situation des étrangers : assurer la protection juridique nécessaire pour les étrangers à travers : la fermeture du centre de détention de la direction de la Sûreté générale et la mise en place d'un nouveau centre de détention des étrangers conforme aux normes et standards internationaux.
B. Les droits des travailleurs : l'endurance et la faible protection juridique des travailleurs domestiques, d'où l'importance de l'application du contrat unifié aux travailleurs domestiques émis par le ministère du Travail.
C. Les enfants/mineurs : l'obligation du Liban de ratifier le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés.
D. Les personnes ayant des besoins spéciaux : la loi 220/2000 a constitué une étape importante en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux, mais l'application de cette loi se heurte à des difficultés.
E. La protection sociale : le Liban souffre toujours de l'absence d'un réseau de Sécurité sociale et médicale. D'où l'importance d'une carte de santé unifiée pour tous les citoyens, ainsi que l'adoption d'une loi sur les pensions et la Sécurité sociale (assurance-vieillesse), parallèlement à la création d'un fonds de Sécurité sociale pour les refugiés palestiniens impliquant l'État libanais et l'agence pour les réfugiés et les Palestiniens afin de garantir leurs droits humains.
L'orient le jour
